Lignes directrices, lois et normes sur l'accessibilité

Lignes directrices

Introduction : Lignes directrices sur l'accessibilité

Les normes d'accessibilité aident à rendre les documents numériques utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Les normes principales pour l'accessibilité des documents sont basées sur CAN/ASC EN 301 549:2024 - Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC.

Lignes directrices sur l'accessibilité des contenus pour les documents non Web

Les lignes directrices sur l'accessibilité des TIC pour les documents non Web expliquent comment rendre les documents numériques plus faciles à utiliser pour les personnes ayant différents handicaps. Les documents numériques peuvent inclure du texte, des images et des sons, ainsi que la façon dont le document est présenté et organisé.

Ces règles aident à éliminer les obstacles pour les personnes ayant différents types de handicaps, comme la vision, l'ouïe, la mobilité, la parole et la cognition.

Ces lignes directrices traitent de l'accessibilité du contenu des documents dans différents formats et plateformes, y compris les fichiers PDF, Excel, Word, PowerPoint et autres formats de documents numériques. Suivre ces lignes directrices rendra le contenu des documents plus utilisable pour tous les utilisateurs en général.

Différents niveaux de lecture pour l'accessibilité des documents

Principes – Il y a 4 principes qui constituent le fondement de l'accessibilité : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Lignes directrices - Sous chaque principe se trouvent plusieurs lignes directrices applicables aux "documents non Web". Ces lignes directrices garantissent que le contenu est directement accessible au plus grand nombre de personnes possible et capable d'être représenté sous différentes formes.

Critères de réussite - Sous chaque ligne directrice, il y a des critères de réussite qui décrivent ce qui doit être accompli pour être conforme aux normes d'accessibilité des documents. Les critères de réussite sont rédigés comme des déclarations testables (vrai ou faux) qui ne sont pas spécifiques à une technologie. Tous les critères de réussite sont des questions d'accessibilité importantes pour les personnes handicapées. Chaque critère de réussite se voit attribuer un niveau de conformité A, niveau AA (mieux), niveau AAA (le meilleur).

Il existe des exigences d'accessibilité complètes aux niveaux A et AA dans CAN/ASC EN 301 549:2024.

Cible du niveau de conformité d'EDSC pour l'accessibilité des documents

Accessibilité des documents en un coup d'œil

Cette section fournit un résumé paraphrasé de la Section 10. Documents non Web de CAN/ASC-EN 301 549:2024

Perceptible

• Fournir des alternatives textuelles pour le contenu non textuel.
• Fournir des sous-titres et d'autres alternatives pour le multimédia.
• Créer du contenu qui peut être présenté de différentes façons, y compris par les technologies d'assistance, sans perdre de sens.
• Faciliter la vision et l'audition du contenu pour les utilisateurs.

Utilisable

• Rendre toutes les fonctionnalités disponibles à partir d'un clavier.
• Donner aux utilisateurs suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu.
• Ne pas utiliser de contenu qui cause des convulsions ou des réactions physiques.
• Aider les utilisateurs à naviguer et à trouver du contenu.
• Faciliter l'utilisation d'autres moyens d'entrée que le clavier.

Compréhensible

• Rendre le texte lisible et compréhensible.
• Faire en sorte que le contenu apparaisse et fonctionne de manière prévisible.
• Aider les utilisateurs à éviter et à corriger les erreurs.

Robuste

• Maximiser la compatibilité avec les outils utilisateur actuels et futurs.

Les informations de cette section sont basées sur CAN/ASC EN 301 549:2024 - Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC, qui fournit des conseils complets pour l'accessibilité des documents.

Lois

Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA)

La Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L'objectif consiste à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles dans 7 domaines clés :

• Conception et prestation de services
• Environnement bâti
• Emploi
• Technologies de l'information et des communications
• Communications
• Transport
• Approvisionnement

Les objectifs de la LCA comprennent la réalisation d'un Canada exempt d'obstacles, un changement de culture, l'élaboration de normes, des mesures proactives de conformité et d'application de la loi, la surveillance et la supervision.

La LCA s'applique aux entités sous la réglementation fédérale, y compris les ministères et les organismes du gouvernement du Canada, aux sociétés d'État, au Parlement et au secteur privé sous réglementation fédérale.

Les exigences englobent la publication de plans d'accessibilité, de processus de rétroaction et de rapports d'étape.

Les normes d'accessibilité Canada (NAC) et l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité (OCENA) formeront des comités techniques chargés d'élaborer des normes d'accessibilité dans les 7 domaines clés. Ces comités comprendront des experts, des personnes handicapées et des représentants de l'industrie.

Les normes d'accessibilité seront affichées en ligne aux fins de commentaires du public. Les normes finales seront soumises au ministre pour qu'il les adopte dans les règlements.

Exigences légales pour l'accessibilité des documents

Le droit canadien établit des obligations claires pour l'accessibilité des documents dans différents secteurs et juridictions :

Obligations légales du gouvernement fédéral

En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et des règlements connexes, les ministères et organismes du gouvernement fédéral doivent s'assurer que leurs documents électroniques sont accessibles. Cela inclut :

• Documents internes utilisés par les employés en situation de handicap
• Documents et formulaires destinés au public
• Matériel de communication et publications
• Matériel de formation et éducatif

Législation provinciale et territoriale

Plusieurs provinces ont adopté une législation sur l'accessibilité qui affecte l'accessibilité des documents :

• Ontario : Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) exige des documents accessibles pour les organisations du secteur public
• Manitoba : Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains inclut des exigences d'accessibilité des documents
• Nouvelle-Écosse : Loi sur l'accessibilité établit des normes d'accessibilité pour l'information et les communications

Cadre juridique international

Le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui établit le droit d'accéder à l'information sur un pied d'égalité avec les autres. L'article 9 traite spécifiquement de l'accessibilité des technologies de l'information et des communications.

Normes gouvernementales

Gouvernement du Canada

La Norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada a été élaborée pour assurer l'application uniforme d'un haut niveau d'accessibilité des sites Web à l'échelle des sites et applications Web accessibles au public du gouvernement du Canada. Bien que cette norme traite principalement du contenu Web, ses principes s'appliquent également aux pratiques d'accessibilité des documents.

La norme sur l'accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada sera bientôt obsolète. Elle sera remplacée par le Standard d'Accessibilité pour les TIC. Le nouveau standard constate que le contenu destiné au public et à l'interne, y compris les documents électroniques, doit respecter la norme EN 301 549 (Standard Européen pour l'Accessibilité numérique).

La norme EN 301 549 est mise à jour pour intégrer les Directives pour l'Accessibilité du Contenu Web (DACW) 2.1 (niveau AA) pour le contenu web, les documents électroniques, et les logiciels qui ne sont pas basés sur les navigateurs web. Ceci est particulièrement important pour l'accessibilité des documents car les DACW 2.1 fournissent des conseils spécifiques pour rendre les documents électroniques accessibles aux personnes handicapées.

La Ligne directrice sur l'utilisabilité de la technologie de l'information (TI) par tous exige que le contenu numérique, y compris les documents et le contenu web, soit conforme aux normes EN 301 549 et WCAG 2.1 niveau AA, établissant ces normes comme exigences légales pour les institutions fédérales.

Le Bureau de l'accessibilité des TI d'EDSC dirige le Projet de conformité en matière d'accessibilité (PCA) pour assurer la conformité des sites Web, applications et documents électroniques utilisés à l'interne. Le niveau de conformité cible est également le niveau AA des DACW 2.1, qui s'applique tant au contenu Web qu'à l'accessibilité des documents.